Vol, cambriolage: Terminologie et punition dans le Code Pénal français

Voyons ce qu’est un vol, un vol avec effraction, un cambriolage, les définitions données par le code pénal français, les subtilités qui existent et les sanctions prévues par la loi.

Le code pénal français définit le vol comme suit :

Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.

Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Il peut être sanctionné par une peine allant jusqu’à cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende s’il est commis dans des circonstances aggravantes. Par exemple, lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, même sans constituer une bande organisée. La peine s’applique également lorsqu’une personne investie d’une autorité publique ou chargée d’une mission de service public commet le vol dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions, ou lorsqu’un individu usurpe ce statut pour commettre le délit.

De même, le vol est considéré comme aggravé s’il est précédé, accompagné ou suivi de violences n’entraînant pas d’incapacité totale de travail. Cette sanction s’applique aussi lorsque le vol est perpétré dans un lieu d’habitation ou dans un endroit destiné au stockage de fonds, de valeurs, de marchandises ou de matériels. Les infractions commises dans un véhicule de transport collectif ou dans un lieu d’accès à ce type de transport relèvent également de ces dispositions.

De plus, dissimuler son visage volontairement pour éviter d’être identifié pendant un vol, commettre un vol dans un établissement scolaire ou aux abords de celui-ci lors de l’entrée ou de la sortie des élèves, constituent des circonstances aggravantes.

La peine est portée à sept ans de prison et à 100 000 euros d’amende si le vol est commis sous deux de ces circonstances aggravantes. Si trois de ces circonstances sont réunies, la sanction peut atteindre dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

Cambriolage, vol et punition dans le code pénal

En ce qui concerne le thème principal de ce site, à savoir la protection des habitations contre le vol, nous constatons que le cambriolage d’une maison est en réalité un vol aggravé, impliquant l’effraction d’un domicile. Il est important de noter que le terme courant « cambriolage » n’apparaît pas tel quel dans le code pénal. On peut toutefois définir le cambriolage comme suit : « Le cambriolage est un vol commis avec effraction. »

Les cas de vol dans des locaux d’habitation sont spécifiquement décrits dans un article distinct du code pénal, précisant les modalités de pénétration dans un local : par ruse, effraction ou escalade. La sanction prévue est de sept ans de prison et 100 000 euros d’amende. Si le cambriolage est accompagné de violences sur autrui entraînant une incapacité totale de travail d’une durée maximale de huit jours, ou si la victime est particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son état de faiblesse, d’un handicap physique ou mental, ou de la grossesse, et que cette vulnérabilité est apparente ou connue du cambrioleur, la peine est portée à dix ans de prison et 150 000 euros d’amende.

Le code pénal prévoit des peines encore plus sévères dans des conditions plus graves. Un vol est passible de dix ans de prison et 150 000 euros d’amende s’il est précédé, accompagné ou suivi de violences entraînant une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Un vol est sanctionné de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende si les violences causent des mutilations ou une invalidité permanente. Un vol commis avec l’usage ou la menace d’une arme, ou par une personne armée, est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende. En cas de vol en bande organisée avec usage d’une arme, la peine atteint trente ans de réclusion et 150 000 euros d’amende. Enfin, un vol précédé, accompagné ou suivi de violences ayant entraîné la mort ou accompagné de tortures ou d’actes de barbarie est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d’amende.

Quelques nuances additionnelles intéressantes doivent être notées. La peine s’applique même si le coupable restitue l’objet après le vol ou s’il s’agit seulement d’une tentative. Par exemple, si un cambrioleur force la porte d’une maison mais s’enfuit à cause d’une alarme qui se déclenche.

Il est aussi intéressant de savoir que toute personne ayant tenté de commettre un cambriolage en bande organisée est exemptée de peine si, en avertissant les autorités administratives ou judiciaires, elle a empêché la commission de l’infraction et, le cas échéant, désigné les autres auteurs ou complices. La peine d’emprisonnement encourue par l’auteur ou le complice d’un vol en bande organisée est réduite de moitié s’il a prévenu les autorités et empêché la réalisation de l’infraction ou évité qu’elle entraîne la mort ou une invalidité permanente, tout en identifiant les autres participants.

Sources d'informations :

1. www.service-public.fr

2. www.legifrance.gouv.fr, Code pénal: Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés (Articles 311-1 à 311-11)